J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain

NOR : SOCT0611622V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 12 janvier 2006 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et indemnité de panier.

Signataires :

Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.